Transfert de propriété d’un bateau : acte de vente, certificat d’enregistrement, LOA, démarches

Vendre un bateau, ce n’est pas seulement encaisser et remettre les clés : tant que le transfert n’est pas enregistré, le vendeur reste propriétaire aux yeux de l’administration. Ce guide décrit les démarches d’un transfert de propriété d’un navire de plaisance naviguant en mer, immatriculé en France, telles que les décrit le ministère chargé de la mer (mer.gouv.fr — acheter, vendre, enregistrer). Les bateaux qui naviguent uniquement en eaux intérieures relèvent d’un autre régime (immatriculation fluviale), non traité ici.

Le titre : le certificat d’enregistrement

Depuis janvier 2022, l’immatriculation et la francisation ont fusionné en une seule procédure d’enregistrement, et la carte de circulation et l’acte de francisation en un seul document, le certificat d’enregistrement, valable dix ans tant qu’aucune modification n’est intervenue. La douane n’est plus compétente pour la francisation. Si votre bateau a encore une carte de circulation ou un acte de francisation, c’est normal : ce sont les anciens titres, ils servent pour la démarche de vente, et l’acheteur recevra un certificat d’enregistrement à son nom.

Le titre doit être au nom du vendeur. Vérifiez-le avant de mettre en vente : un titre resté au nom d’un ancien propriétaire, d’un conjoint décédé ou d’une société dissoute demande une régularisation avant la vente.

L’acte de vente

La vente se constate par un acte de vente signé par le vendeur et l’acheteur. Le ministère publie un modèle d’acte de vente d’un navire de plaisance ; vous pouvez l’utiliser tel quel. L’acte identifie le navire (nom, numéro d’enregistrement ou d’immatriculation, numéro de coque, marque et modèle, moteurs) et les deux parties (identité complète, adresse), indique le prix et la date, et porte les mentions convenues : état déclaré, équipements inclus, documents remis, clause de garantie éventuelle (voir le guide vices cachés). Chacun garde un original.

La démarche en ligne, dans l’ordre

• Le vendeur se connecte sur demarches-plaisance.gouv.fr, déclare la vente en indiquant l’identité de l’acheteur et en joignant l’acte de vente scanné, et reçoit un code de cession.
• Le vendeur transmet ce code à l’acheteur, avec le titre (certificat d’enregistrement ou ancien titre) et l’original de l’acte de vente.
• L’acheteur finalise la mutation en ligne avec le code : acte de vente signé, titre remis par le vendeur, fiche plaisance, pièce d’identité, justificatif de domicile (et attestation d’élection de domicile pour un résident européen installé en France depuis moins de six mois).
• Le nouveau certificat d’enregistrement est délivré au nom de l’acheteur.

Les formalités doivent être accomplies dans le mois qui suit la vente. Et c’est le point que les vendeurs oublient : si l’acheteur ne termine pas sa démarche, le vendeur reste le propriétaire administratif du bateau — et reste redevable de la taxe annuelle. Vendeur, suivez la démarche jusqu’au bout ; acheteur, ne remettez pas à plus tard.

Les cas particuliers

Plusieurs propriétaires

Si le titre est à plusieurs noms (couple, indivision, copropriété), tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord sur la cession. Un acte de vente signé par un seul d’entre eux ne suffit pas. Prévoyez-le avant de trouver l’acheteur : la relance d’un coïndivisaire injoignable peut bloquer la vente des semaines.

Bateau en LOA ou en crédit-bail

Le titre est alors au nom de l’organisme de financement, pas du plaisancier qui utilise le bateau. Vendre suppose d’abord de lever l’option d’achat (payer le solde et devenir propriétaire), ou de faire reprendre le contrat par l’acheteur avec l’accord du financeur. Dans les deux cas, la vente passe par l’organisme : contactez-le avant d’afficher un prix. Le dossier de vente Hullteam signale cette situation à l’acheteur quand le titre déposé par le vendeur est au nom d’un financeur.

Succession, société

Un bateau hérité doit d’abord être enregistré au nom de l’héritier (ou des héritiers) avant d’être vendu ; un bateau détenu par une société est vendu par son représentant légal, avec les pièces de la société. Dans les deux cas, renseignez-vous auprès du service d’enregistrement avant la mise en vente.

Bateau venant de l’étranger

Un bateau sous pavillon étranger acheté par un résident français doit être enregistré en France, ce qui suppose notamment des conditions de nationalité de l’acquéreur et de conformité du bateau (marquage CE ou équivalent). Les conditions sont détaillées sur le site du ministère ; elles font partie des questions à régler avant de payer, pas après.

La taxe annuelle

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et le droit de passeport sont devenus la « taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel », payée en ligne sur le portail. Elle est due par le propriétaire enregistré ; d’où l’importance, pour le vendeur, que la mutation soit terminée avant l’échéance suivante.

Ce que le vendeur remet à l’acheteur

• L’original de l’acte de vente signé, et le code de cession.
• Le certificat d’enregistrement (ou carte de circulation / acte de francisation).
• La déclaration de conformité CE et le manuel du propriétaire quand ils existent.
• Les factures des gros équipements, les notices, les clés et codes (moteur, électronique, antivol).
• L’historique d’entretien : avec Hullteam, le transfert du carnet se fait depuis l’app — le vendeur désigne l’acheteur par son e-mail, choisit les documents qui partent, et l’acheteur reçoit le carnet scellé entier avec une attestation de transfert horodatée. Le vendeur et son équipage perdent l’accès ; l’acheteur continue l’historique.

Le paiement

Le transfert administratif ne dit rien du paiement : c’est l’acte de vente qui le constate. Préférez un virement reçu et vérifié sur votre compte avant la remise du titre et du code de cession ; pour un chèque de banque, appelez la banque émettrice au numéro figurant sur son site, pas sur le chèque. Les paiements en espèces sont plafonnés par la loi entre particuliers résidents et professionnels ; au-delà de quelques milliers d’euros, ils sont de toute façon impraticables et dangereux.

Avant la vente : le guide vendre son bateau d’occasion. Côté acheteur : la checklist avant de signer.