Conditions générales de vente
Les services payants de Hullteam : ce que vous achetez, à quel prix, et vos droits.
Version du 4 septembre 2026.
1. Vendeur
Hullteam, entreprise individuelle (micro-entreprise), Jérome Robinet, SIREN en cours d’immatriculation, en cours d’immatriculation. Contact : contact@hullteam.com · 07 85 01 06 33. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur Hullteam par un consommateur ou un professionnel ; elles complètent les conditions générales d’utilisation.
2. Les services et leurs prix
Les prix sont affichés en euros, nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.
| Service | Prix | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Dossier de vente | 99 €, paiement unique | La génération d’un dossier de vente pour un bateau : instantané figé du carnet, page publique consultable sans compte par l’acheteur, version imprimable, badge « vérifié » ou « documenté » selon les critères des CGU. Les nouvelles versions du dossier du même bateau sont incluses pendant 12 mois à compter du paiement. |
| Pack reprise d’historique | 49 €, paiement unique | 150 lectures de documents par intelligence artificielle supplémentaires, pour un bateau, sans limite de temps, au-delà des 30 lectures gratuites par an et par bateau. |
| Premium | 49 € par an, abonnement | Pendant un an, pour tous vos bateaux : lectures de documents sans plafond annuel (un plafond journalier raisonnable reste appliqué contre les abus), dossiers de vente inclus, et les services Premium ajoutés en cours d’année. |
3. Commande et paiement
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement agréé ; Hullteam ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. La commande est ferme au moment où Stripe confirme le paiement. Vous recevez un reçu par e-mail. Le dossier de vente est disponible immédiatement après confirmation ; le pack est crédité immédiatement ; le Premium démarre immédiatement.
Le Premium est reconduit chaque année par tacite reconduction. Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis Mon compte ou par e-mail : la période en cours va à son terme et n’est pas reconduite. Vous êtes prévenu par e-mail avant chaque échéance.
4. Droit de rétractation
Dossier de vente et pack reprise : il s’agit d’un contenu numérique fourni immédiatement. En cliquant sur « Payer », vous demandez expressément l’exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que le service est fourni (article L221-28 du Code de la consommation).
Premium : vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, par simple e-mail à contact@hullteam.com. Le service ayant commencé à votre demande, vous restez redevable de la part correspondant à la période utilisée ; le reste vous est remboursé sous quatorze jours.
5. Ce qui n’est pas compris
Le dossier de vente atteste la traçabilité du carnet, pas l’état du bateau (voir la section 4 des CGU). Il ne remplace ni une expertise, ni un contrôle technique, ni les diagnostics légalement exigés à la vente d’un navire. Hullteam n’est pas partie à la vente du bateau et ne perçoit aucune commission sur celle-ci.
6. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à contact@hullteam.com ; nous répondons sous quinze jours. Si vous êtes consommateur et que le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : en cours d’immatriculation — le médiateur sera désigné avant l’ouverture des ventes. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
7. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Un dossier de vente qui ne correspondrait pas à ce que décrivent ces conditions est corrigé ou remboursé.
8. Droit applicable
Droit français. Version du document en tête de page ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, que vous pouvez enregistrer ou imprimer.