Conditions générales de vente
Les services payants de Hullteam : ce que vous achetez, à quel prix, et vos droits.
Version du 14 septembre 2026.
1. Vendeur
Hullteam, entreprise individuelle (micro-entreprise), Jérôme Robinet (EI), SIRET 444 087 258 00067, RCS Agen 444 087 258, 987 route du Bladet, 47800 Lavergne. Contact : contact@hullteam.com · 07 85 01 06 33. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur Hullteam par un consommateur ou un professionnel ; elles complètent les conditions générales d’utilisation.
2. Les services et leurs prix
Les prix sont affichés en euros, nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.
| Service | Prix | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Pack vendeur Essentiel (dossier de vente) | 49 €, paiement unique | La génération d’un dossier de vente pour un bateau : instantané figé du carnet, page publique consultable sans compte par l’acheteur, version imprimable, badge « vérifié » ou « documenté » selon les critères des CGU ; la publication de l’annonce du bateau sur Hullteam jusqu’à la vente et son envoi aux acheteurs dont la recherche correspond. Les nouvelles versions du dossier du même bateau sont incluses pendant 12 mois à compter du paiement. |
| Pack vendeur Plus | 99 €, paiement unique | Tout le Pack vendeur Essentiel, et en plus : la mise en avant de l’annonce (en tête des listes et de la page du modèle) pendant 60 jours à compter de sa mise en ligne ; trois textes d’annonce rédigés par intelligence artificielle, prêts à coller sur d’autres sites ; une estimation de prix indicative, réservée au vendeur, qui ne constitue ni une expertise ni une garantie de prix ; la relecture de l’annonce et du dossier par Hullteam, avec des conseils envoyés au vendeur. |
| Passage en Plus | 50 €, paiement unique | Les services du Pack vendeur Plus, pour un bateau dont le Pack vendeur Essentiel a déjà été acquis (paiement ou code). La mise en avant démarre à la mise en ligne de l’annonce, ou immédiatement si elle est déjà en ligne. |
| Pack reprise d’historique | 49 €, paiement unique | 150 analyses de documents par intelligence artificielle supplémentaires, pour un bateau, sans limite de temps, au-delà des 30 analyses gratuites par an et par bateau. |
| Hully | 99 € par an ou 12,9 € par mois, abonnement | Pendant la période souscrite (un an ou un mois), pour tous les bateaux du compte : la recherche des notices de constructeur sur le web et leur import dans la fiche de l’équipement ; les questions posées au bateau, auxquelles une intelligence artificielle répond d’après le carnet et les documents ; les lectures de documents sans plafond annuel. Un plafond raisonnable reste appliqué contre les abus. Les dossiers de vente ne sont pas inclus. |
| Offre Pro (réservée aux professionnels) | 29 € par mois ou 290 € par an, abonnement | Pour la fiche professionnelle du compte : une page professionnelle sur Hullteam ; la présence dans la recherche de professionnels proposée aux plaisanciers et la réception des demandes de devis qu’ils adressent directement au professionnel ; la priorité, à qualification égale, dans la transmission des demandes de devis de son secteur ; la transmission de toutes les demandes de son secteur et des réponses sans limite. Sans abonnement, le professionnel dispose de 2 réponses gratuites au total, après quoi les demandes ne lui sont plus transmises. Hullteam ne garantit ni un nombre de demandes, ni leur conversion en travaux. |
3. Commande et paiement
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement agréé ; Hullteam ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. La commande est ferme au moment où Stripe confirme le paiement. Vous recevez un reçu par e-mail. Le dossier de vente est disponible immédiatement après confirmation ; le pack est crédité immédiatement ; Hully démarre immédiatement.
Offre Pro : un essai gratuit de 2 mois, sans moyen de paiement, est offert au professionnel qui confirme sa fiche ou ouvre son compte, sauf lorsqu’il rejoint Hullteam pour répondre à une demande de devis qui lui a été transmise (il y répond alors gratuitement). Si aucune demande ne lui est parvenue pendant l’essai, celui-ci est prolongé une fois de la même durée. À la fin de l’essai, rien n’est prélevé sans souscription. L’abonnement souscrit pendant l’essai n’est débité qu’à la fin de celui-ci. Il est reconduit chaque mois ou chaque année par tacite reconduction et se résilie à tout moment depuis l’espace professionnel (« Gérer mon abonnement ») : la période en cours va à son terme et n’est pas reconduite.
Hully est reconduit chaque année, ou chaque mois pour la formule mensuelle, par tacite reconduction. Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis Mon compte (« Gérer ou arrêter Hully ») ou par e-mail : la période en cours va à son terme et n’est pas reconduite. Pour la formule annuelle, vous êtes prévenu par e-mail un mois au moins avant chaque échéance, avec la date et le prix du renouvellement.
4. Droit de rétractation
Packs vendeur, passage en Plus et pack reprise : il s’agit d’un contenu numérique fourni immédiatement. En cliquant sur « Payer », vous demandez expressément l’exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que le service est fourni (article L221-28 du Code de la consommation).
Hully : vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, par simple e-mail à contact@hullteam.com. Le service ayant commencé à votre demande, vous restez redevable de la part correspondant à la période utilisée ; le reste vous est remboursé sous quatorze jours.
Offre Pro : réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, elle n’ouvre pas le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs.
5. Ce qui n’est pas compris
Le dossier de vente atteste la traçabilité du carnet, pas l’état du bateau (voir la section 4 des CGU). Il ne remplace ni une expertise, ni un contrôle technique, ni les diagnostics légalement exigés à la vente d’un navire. Hullteam n’est pas partie à la vente du bateau et ne perçoit aucune commission sur celle-ci.
6. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à contact@hullteam.com ; nous répondons sous quinze jours. Si vous êtes consommateur et que le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : en cours d’immatriculation — le médiateur sera désigné avant l’ouverture des ventes. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
7. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Un dossier de vente qui ne correspondrait pas à ce que décrivent ces conditions est corrigé ou remboursé.
8. Droit applicable
Droit français. Version du document en tête de page ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, que vous pouvez enregistrer ou imprimer.