Conditions générales d’utilisation

1. Le service

Hullteam est un carnet d’entretien de bateau en ligne, édité par Hullteam (voir les mentions légales). Il permet de consigner les interventions faites sur un bateau, d’y rattacher des preuves (factures, tickets, photos, rapports), de conserver des documents, de gérer un équipage et des accès partagés, de demander à un professionnel de confirmer une intervention, et de produire un dossier de vente destiné à un acheteur. Le carnet est gratuit ; certains services sont payants et régis par les conditions générales de vente.

En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une d’elles, n’utilisez pas le service.

2. Votre compte

• Vous devez avoir 18 ans et fournir une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui se fait depuis votre compte.
• Un compte est personnel. Vous pouvez donner accès à un bateau à d’autres personnes (co-propriétaire, équipier, lecteur) : elles créent leur propre compte.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Mon compte. Les conséquences sont décrites dans la politique de confidentialité.

3. Ce que vous déclarez

Vous garantissez que les informations saisies dans le carnet sont exactes à votre connaissance, que les documents déposés sont authentiques et vous concernent, et que vous avez le droit de déclarer le bateau (propriétaire, co-propriétaire, ou personne mandatée par le propriétaire). Il est interdit :

• de créer une fiche pour un bateau qui n’est pas le vôtre sans mandat de son propriétaire ;
• de saisir une intervention qui n’a pas eu lieu, de modifier une facture ou une photo, ou d’attribuer un travail à un professionnel qui ne l’a pas fait ;
• de déposer un titre de propriété qui n’est pas le vôtre ;
• d’utiliser le service pour tromper un acheteur, un assureur ou une administration.

Une fausse déclaration engage votre seule responsabilité, y compris pénale (article 441-1 du Code pénal sur le faux). Nous pouvons suspendre un compte ou retirer un dossier de vente en cas de doute sérieux, après vous en avoir informé.

4. Les niveaux de preuve — ce que Hullteam garantit et ne garantit pas

Chaque intervention du carnet porte un niveau calculé automatiquement, jamais choisi par vous :

• Déclarée : saisie par vous, sans pièce.
• Justificatif joint : au moins une pièce y est rattachée (facture, ticket, photo, rapport). La pièce est lue par une intelligence artificielle pour en proposer la date, l’émetteur et le contenu ; vous validez.
• Saisie par le professionnel : l’entreprise qui a réalisé le travail a inscrit elle-même l’intervention depuis son propre compte, ou l’intervention vient d’un chantier passé par Hullteam.
• Confirmée par le professionnel : le professionnel a lui-même confirmé, par un lien envoyé à son adresse ou son numéro, avoir réalisé l’intervention.

Tant qu’une intervention n’est pas scellée, son niveau suit la réalité : il monte si une pièce est jointe ou si une confirmation est obtenue, et il redescend si ce qui le justifiait disparaît. Au scellement, il est figé et entre dans l’empreinte de la ligne : il ne bouge plus.

Sept jours après sa saisie, une intervention est scellée : elle ne peut plus être modifiée ni supprimée, seulement corrigée par une nouvelle ligne. Son empreinte numérique est chaînée à la précédente, puis, chaque nuit, l’ensemble des empreintes scellées est horodaté par un tiers indépendant (service d’horodatage RFC 3161). N’importe qui peut vérifier une empreinte sur la page Vérifier une empreinte.

Ce que cela garantit : que l’intervention a été consignée à la date indiquée par l’horodatage, qu’elle n’a pas été réécrite depuis, quelle pièce y était rattachée et, le cas échéant, que le professionnel nommé l’a confirmée.

Ce que cela ne garantit pas : que le travail a été bien fait, que le bateau est en bon état, que la pièce déposée est authentique (nous vérifions la cohérence, pas l’original), ni que la personne qui a répondu au lien de confirmation est bien le professionnel (nous envoyons le lien à l’adresse ou au numéro que vous nous donnez). Hullteam n’est ni un expert maritime, ni un contrôleur technique, ni un garant de conformité. Un acheteur reste tenu de faire ses propres vérifications, y compris une expertise s’il le juge utile.

5. Le badge « Historique vérifié »

Un dossier de vente est marqué « Historique vérifié Hullteam » quand quatre conditions sont réunies au moment de sa génération : la propriété du bateau a été contrôlée (titre de navigation lu et comparé à la fiche, ou vérification manuelle par nous), le carnet contient au moins une intervention, chaque intervention scellée est horodatée par le tiers, et la chaîne d’empreintes est intacte. Sinon il est marqué « Historique documenté ». Le badge qualifie la traçabilité du carnet, pas l’état du bateau. Nous ne masquons rien : les lignes portant une incohérence détectée (heures moteur en baisse, entreprise radiée, professionnel qui conteste, date antérieure à l’achat) sont signalées comme telles dans le dossier.

6. Contenus et intelligence artificielle

Vos documents sont analysés par un modèle d’intelligence artificielle pour vous proposer une fiche (date, émetteur, montant, lignes de travaux) et pour répondre à vos questions sur votre bateau. Ces propositions peuvent être fausses : vous les relisez avant de les valider, et c’est votre validation qui fait foi. Les analyses gratuites sont plafonnées (voir les CGV) ; nous pouvons limiter temporairement l’usage en cas d’abus manifeste.

7. Partages, transfert et dossier de vente

• Un lien de partage ou un dossier de vente rend visibles, à toute personne qui possède le lien, les informations que vous avez choisi d’y mettre. Ne partagez pas un lien que vous ne voulez pas voir circuler. Vous pouvez révoquer un partage ou un dossier à tout moment.
• Le titre de propriété n’est jamais joint à un dossier ni à un partage.
• Le transfert d’un bateau à son acheteur lui donne le carnet complet, scellé, et vous en retire l’accès. Il est définitif une fois accepté par l’acheteur.

8. Signaler un contenu, contester une décision

Chaque annonce, fiche de professionnel, page de cabinet, page modèle, dossier de vente et devis porte un lien « Signaler ». Toute personne, inscrite ou non, peut y signaler un contenu qu’elle pense illégal, trompeur ou contraire aux présentes conditions, en expliquant pourquoi et en déclarant agir de bonne foi. Chaque signalement est examiné par une personne de l’équipe Hullteam, sans décision automatisée.

Selon le cas, nous pouvons masquer le contenu, le corriger, avertir son auteur, transmettre le signalement aux autorités, ou ne rien changer. La personne qui a signalé reçoit notre décision ; l’auteur du contenu la reçoit dès que nous agissons sur son contenu. Dans les deux cas, la décision est motivée par écrit et peut être contestée gratuitement pendant six mois, par le lien joint à l’e-mail : la contestation est réexaminée et reçoit une réponse motivée. Vous pouvez aussi saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, ou le juge (règlement européen 2022/2065 sur les services numériques). Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent être ignorés.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible et vos données sauvegardées, sans garantir l’absence d’interruption. Nous vous recommandons de conserver vos originaux (factures, titre de propriété) : Hullteam est un carnet, pas un coffre notarié. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et, pour les services payants, au montant que vous nous avez payé au cours des douze derniers mois. Rien ici ne limite la responsabilité qui ne peut l’être légalement.

10. Modification et fin

Nous pouvons faire évoluer le service et les présentes conditions ; les changements de fond vous sont annoncés par e-mail au moins quinze jours avant. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons fermer un compte en cas de violation grave de ces conditions, après vous avoir prévenu et laissé quinze jours pour récupérer vos données, sauf fraude manifeste.

En cas de fraude, de manquements répétés ou de contenus illicites, nous pouvons suspendre un compte : la connexion est coupée, ses annonces et fiches professionnelles sont masquées, et l’adresse e-mail ne peut plus servir à se réinscrire. Vous recevez alors par e-mail le motif de la suspension et un lien pour faire un recours, gratuit, pendant six mois ; il est réexaminé par une personne et reçoit une réponse motivée. Si la suspension est levée, tout ce qui avait été masqué redevient visible.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour un litige avec un consommateur, voir la clause de médiation des CGV. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

Contact : contact@hullteam.com.