Aller au contenu principal
Hullteam

Conditions Générales de Vente — Owner

Version 2026-04-29 — Dernière mise à jour : 29 avril 2026

Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux abonnements souscrits par un particulier (consommateur au sens de l'art. liminaire C. conso) sur la Plateforme Hullteam. Pour les abonnements professionnels, voir les CGV Pro.

1. Identité du vendeur

  • Hullteam SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Capital social : 1 000 €
  • SIRET : En cours d'immatriculation
  • Immatriculation : RCS Sète (34) — immatriculation en cours
  • N° TVA intra : En cours d'attribution
  • Siège : Siège social en cours d'immatriculation à Sète (34), France
  • Email : contact@hullteam.eu

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription, la facturation, le paiement, la durée et la résiliation des abonnements payants Owner proposés par Hullteam (ci-après « les Abonnements »). Elles complètent les CGU Hullteam, qu'il convient d'accepter préalablement à toute souscription.

3. Abonnements et caractéristiques

Hullteam propose plusieurs formules d'Abonnement Owner aux fonctionnalités progressives (passeport BoatID, vault documentaire, équipements, équipage, maintenance, livre de bord, carnet de voyage, BoatAssistant IA, etc.). Le détail des fonctionnalités, des plans et des tarifs en vigueur est disponible sur la page Tarifs.

Hullteam se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de chaque plan, étant entendu qu'aucune fonctionnalité essentielle d'un Abonnement en cours ne sera retirée sans information préalable et, le cas échéant, possibilité de résilier sans frais.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux légal en vigueur (20 % au jour des présentes), et incluent les frais de mise à disposition du Service. Aucun frais accessoire ne s'ajoute au prix affiché à la commande.

Hullteam se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables à un Abonnement en cours sont ceux en vigueur à la date de souscription. Toute évolution tarifaire applicable au renouvellement sera notifiée par email au moins 30 jours avant la date d'effet, l'Utilisateur disposant alors du droit de résilier sans frais avant la date de renouvellement.

5. Souscription et paiement

La souscription s'effectue depuis le tableau de bord de l'Utilisateur. Le processus comprend la sélection du plan, la saisie des informations de paiement et la confirmation finale, qui constitue acceptation expresse de l'offre (art. 1127-2 C. civ. — « double clic »).

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe Inc. (PCI-DSS niveau 1). Les moyens acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité), et le cas échéant les prélèvements SEPA. Les données de paiement ne sont jamais stockées sur les serveurs de Hullteam.

Une facture acquittée au format PDF est émise pour chaque paiement et accessible depuis le tableau de bord. Elle comporte les mentions légales requises (SIRET, TVA, montants HT, TVA, TTC).

6. Durée et renouvellement

Les Abonnements sont souscrits selon une périodicité mensuelle ou annuelle, selon le choix de l'Utilisateur à la souscription. Chaque période est tacitement reconductible à son terme, pour une nouvelle période identique, sauf résiliation conformément à l'article 7.

Conformément à l'article L.215-1 C. conso, l'Utilisateur est informé par email, au plus tard 1 mois et au plus tôt 3 mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

7. Résiliation

7.1 — Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (« Paramètres » → « Abonnement » → « Résilier »), sans motif ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf cas particulier (rétractation, défaillance du Service).

Conformément à l'article L.215-1-1 C. conso (loi du 14 avril 2023), l'Utilisateur peut également résilier en envoyant un email à contact@hullteam.eu.

7.2 — Résiliation par Hullteam

Hullteam peut suspendre ou résilier l'Abonnement en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux CGU ou aux présentes CGV (impayé, fraude, fausse déclaration, comportement abusif), après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, sauf urgence (tentative de fraude caractérisée).

7.3 — Effets de la résiliation

À l'issue de la période de facturation, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse. Les données de l'Utilisateur restent accessibles en mode gratuit dans la limite des fonctionnalités du plan gratuit. L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis son tableau de bord (« Paramètres » → « Exporter mes données »).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Exception — Exécution immédiate (art. L.221-28 13° C. conso) : Hullteam est un service de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel. L'Utilisateur peut, lors de la souscription, demander expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, l'Utilisateur :

  • donne son accord préalable exprès au début immédiat de l'exécution ;
  • renonce expressément à son droit de rétractation pour la portion de Service déjà exécutée à la date de la rétractation ;
  • conserve le droit de rétractation pour la portion non encore exécutée — Hullteam remboursera dans ce cas, dans les 14 jours, une somme calculée au prorata du temps restant.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut :

  • utiliser le formulaire type disponible sur la page Rétractation (annexe à l'art. R.221-1 C. conso) ;
  • envoyer un courrier ou email non équivoque indiquant sa décision à contact@hullteam.eu ;
  • résilier directement depuis le tableau de bord (« Paramètres » → « Abonnement » → « Résilier — exercer mon droit de rétractation »).

Hullteam rembourse l'Utilisateur dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

9. Garanties légales

Le Service Hullteam est un service numérique au sens des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

L'Utilisateur consommateur bénéficie de :

  • la garantie légale de conformité du contenu et du service numérique (art. L.224-25-12 et s. C. conso) ; le Service doit être conforme à la description, propre à l'usage habituellement attendu et offrir les caractéristiques fonctionnelles, d'accessibilité, de continuité et de sécurité raisonnables ;
  • la responsabilité contractuelle de Hullteam au titre de l'art. 1231-1 C. civ. en cas d'inexécution.

En cas de défaut de conformité (indisponibilité prolongée, perte de données imputable à Hullteam, fonctionnalité essentielle défectueuse), l'Utilisateur peut demander, par ordre de priorité :

  1. la mise en conformité (correction du défaut) ;
  2. la réduction du prix proportionnée à la durée du défaut ;
  3. la résolution du contrat avec remboursement.

Pour exercer ces droits, contactez contact@hullteam.eu. La réclamation préalable doit être motivée et adressée par écrit.

10. Responsabilités

Hullteam met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. La responsabilité de Hullteam ne peut être engagée pour les interruptions, ralentissements ou anomalies résultant :

  • d'un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) ;
  • d'une défaillance imputable à un sous-traitant technique tiers (Vercel, Supabase, Stripe, etc.) malgré nos diligences ;
  • d'un usage non conforme par l'Utilisateur ou d'une atteinte à la sécurité de son compte ;
  • d'un dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale).

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, et sans préjudice des droits que tient l'Utilisateur consommateur de la loi, la responsabilité totale de Hullteam est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11. Données personnelles

Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité. Pour toute question, contacter dpo@hullteam.eu.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable après une réclamation préalable adressée à contact@hullteam.eu restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (art. L.611-1 C. conso).

Coordonnées du médiateur agréé désigné par Hullteam :

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

Conformément à l'article R.631-3 C. conso, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du lieu de l'exécution effective du Service. Aucune clause attributive de compétence ne peut faire échec à ce droit.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :