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Hullteam

Conditions Générales de Vente — Pro

Version 2026-04-29 — Dernière mise à jour : 29 avril 2026

Les présentes CGV s'appliquent aux professionnels au sens de l'art. liminaire du Code de la consommation (toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité). Elles complètent les CGU Hullteam et prévalent sur celles-ci en cas de divergence pour les Pros. Pour les consommateurs, voir les CGV Owner.

1. Identité du prestataire

  • Hullteam SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Capital social : 1 000 €
  • SIRET : En cours d'immatriculation
  • Immatriculation : RCS Sète (34) — immatriculation en cours
  • N° TVA intra : En cours d'attribution
  • Code APE : 6311Z — Traitement de données, hébergement et activités connexes
  • Siège social : Siège social en cours d'immatriculation à Sète (34), France
  • Email : pro@hullteam.eu

2. Définitions complémentaires

  • « Pro » : Utilisateur ayant la qualité de professionnel, dûment immatriculé et vérifié par Hullteam.
  • « Lead » : demande de mise en relation émanant d'un Owner et orientée vers un Pro qualifié.
  • « Mission » : prestation conclue entre un Pro et un Owner via la Plateforme et matérialisée par un devis accepté ou un job validé.
  • « Commission » : pourcentage prélevé par Hullteam sur le montant TTC d'une Mission au titre du service de mise en relation et d'escrow.
  • « Escrow » : service de séquestre des fonds par Stripe Connect dans l'attente de la validation de la Mission par l'Owner.

3. Conditions d'éligibilité et processus d'inscription

L'inscription en qualité de Pro est subordonnée à la transmission et la validation des documents suivants :

  • Extrait Kbis ou D1, ou récépissé d'inscription au registre des entreprises de moins de 3 mois.
  • Numéro SIRET vérifié auprès de l'INSEE et/ou Pappers.
  • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les activités déclarées sur la Plateforme.
  • Pièce d'identité du dirigeant ou du déclarant.
  • Le cas échéant, qualifications professionnelles ou agréments réglementaires (gestion de fluides frigorigènes, plongée pro, expertise maritime, etc.).

Hullteam se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription sans avoir à justifier de motif. Le Pro s'engage à mettre à jour ses documents en cas de changement (notamment expiration de la RC pro) et à répondre aux demandes ponctuelles de vérification.

4. Abonnements Pro

Hullteam propose plusieurs formules d'abonnement Pro, dont les fonctionnalités et tarifs sont décrits sur la page Tarifs. Les abonnements Pro sont souscrits mensuellement ou annuellement et tacitement reconductibles.

Les prix Pro sont indiqués hors taxes (HT), la TVA française au taux légal (20 %) étant appliquée sur la facture. Les Pros étrangers UE bénéficient, sous présentation d'un n° TVA intracommunautaire valide, du mécanisme d'auto-liquidation (art. 283-2 CGI). Les Pros hors UE sont exonérés de TVA en application de l'article 259 B CGI.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Les factures, conformes aux articles 242 nonies A annexe II CGI et L.441-9 C. com, sont émises automatiquement et téléchargeables depuis l'espace Pro.

5. Marketplace, leads et commissions

Le Pro peut recevoir des Leads et conclure des Missions via la Plateforme. Les conditions financières sont les suivantes :

  • Lead facturé : selon le plan Pro, accès à un quota de Leads inclus ou facturation à l'unité (cf. page Tarifs).
  • Commission marketplace : Hullteam prélève un pourcentage sur le montant TTC de chaque Mission, au titre du service de mise en relation et d'escrow. Le taux applicable est indiqué sur la page Tarifs et accepté par le Pro lors de l'acceptation d'un devis.
  • Reversement : Hullteam reverse au Pro, via Stripe Connect, le montant de la Mission diminué de la Commission, dans un délai fonction du paramétrage du compte Connect (par défaut 7 jours après validation de la Mission par l'Owner).

Hullteam délivre une facture de commission au Pro pour chaque Mission, mentionnant le montant TTC de la Mission, la Commission HT, la TVA applicable et le net reversé.

6. Service d'escrow (séquestre)

Pour les Missions sécurisées par escrow, l'Owner paie via Stripe Connect. Les fonds sont séquestrés sur le compte plateforme jusqu'à validation de la Mission par l'Owner, dans la limite de la fenêtre de contestation définie au cas d'espèce. À l'expiration de cette fenêtre, les fonds sont libérés au profit du Pro après prélèvement de la Commission.

En cas de litige formellement déclaré pendant la fenêtre de contestation, les fonds restent séquestrés jusqu'à résolution amiable ou décision arbitrale interne. Hullteam intervient à titre amiable et sans qualité juridictionnelle.

7. Obligations du Pro

Le Pro s'engage à :

  • fournir des informations exactes, à jour et conformes à la réalité de son activité ;
  • maintenir une assurance RC pro en cours de validité couvrant les activités exercées via la Plateforme ;
  • respecter la réglementation applicable à son activité (Code du travail, Code de la consommation pour ses transactions B2C, normes de sécurité, environnement) ;
  • répondre aux Leads dans des délais raisonnables et avec une qualité professionnelle conforme aux standards du secteur ;
  • établir un devis ou contrat clair pour chaque Mission, conforme aux articles L.111-1 et s. C. conso lorsque le client est consommateur ;
  • émettre les factures à ses clients dans les conditions des articles 242 nonies A annexe II CGI et L.441-9 C. com ;
  • respecter le secret professionnel, la confidentialité et la protection des données personnelles auxquelles il accède dans le cadre de la Mission ;
  • ne pas dénigrer Hullteam, les Owners, les autres Pros ou la Plateforme.

8. Interdiction du détournement de contact (clause pénale)

Le Pro reconnaît que la valeur économique apportée par Hullteam réside dans la mise en relation qualifiée, le système de réputation et l'escrow. En conséquence, le Pro s'interdit, pour tout Lead ou Mission obtenu via la Plateforme :

  • de communiquer ses coordonnées personnelles ou professionnelles directement à l'Owner avant l'acceptation d'un devis ou la création d'un job sur la Plateforme ;
  • d'inciter l'Owner à conclure une transaction hors Plateforme ;
  • de réaliser pour cet Owner, dans les douze (12) mois suivant le premier contact via la Plateforme, des Missions identiques ou substantiellement similaires en dehors de Hullteam.

La violation de l'une de ces interdictions constitue une faute grave et ouvre droit, au profit de Hullteam :

  • à la suspension immédiate du compte Pro, sans remboursement des abonnements en cours ;
  • au paiement d'une pénalité contractuelle de cinq cents euros (500 €) HT par infraction constatée — clause pénale au sens de l'article 1231-5 C. civ. ;
  • à la résiliation immédiate de tous les contrats en cours ;
  • aux dommages-intérêts complémentaires si le préjudice excède la pénalité, et à toute action sur le fondement des articles L.442-1 et s. C. com.

9. Modération, avis et signalements

Les Owners peuvent déposer des avis sur les Missions accomplies par les Pros. Les avis sont rattachés à une Mission validée et publiés conformément à la Politique d'avis. Le Pro dispose d'un droit de réponse public à chaque avis.

Le Pro peut signaler tout avis manifestement illicite ou non conforme aux critères de publication via le bouton « Signaler » ou par email à dsa@hullteam.eu.

10. Suspension et résiliation

Hullteam peut suspendre temporairement ou résilier le compte Pro, après information préalable lorsque cela est compatible avec l'urgence ou la gravité des faits, en cas de :

  • manquement aux obligations des présentes CGV (articles 7, 8, 9) ;
  • impayé non régularisé après mise en demeure de 8 jours ;
  • fausse déclaration, fraude, usurpation d'identité ;
  • RC pro expirée non renouvelée dans le délai imparti ;
  • plaintes répétées ou dommages graves causés aux Owners.

Le Pro peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les Missions en cours doivent être achevées et soldées financièrement, sauf accord contraire des parties.

11. Responsabilité

Hullteam met en œuvre les moyens appropriés pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Hullteam ne peut être tenue responsable :

  • de l'exécution ou de la non-exécution des Missions, qui demeure de la seule responsabilité du Pro et de l'Owner ;
  • des éventuels litiges entre Pro et Owner, qui se résolvent entre eux selon le contrat conclu ;
  • des défaillances ou interruptions du Service résultant de la force majeure, d'un sous-traitant tiers ou d'une cause extérieure ;
  • des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité commerciale, atteinte à l'image).

En tout état de cause et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Hullteam à l'égard d'un Pro est plafonnée au montant des sommes versées par celui-ci à Hullteam (abonnements + commissions) au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Tout retard de paiement par le Pro entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal (art. L.441-10 II C. com), ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 C. com). Une indemnisation complémentaire peut être réclamée si les frais de recouvrement excèdent ce montant.

13. Données personnelles et sous-traitance

Lorsque le Pro accède à des données personnelles d'Owners dans le cadre d'une Mission, il agit en qualité de responsable de traitement conjoint ou autonome, et s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Il garantit Hullteam contre toute conséquence d'un manquement à ces obligations.

La Politique de confidentialité décrit le traitement des données du Pro lui-même par Hullteam.

14. Confidentialité

Toute information non publique communiquée par Hullteam au Pro (tarifs spécifiques, statistiques internes, fonctionnalités en bêta, etc.) est confidentielle. Le Pro s'oblige à ne pas la divulguer pendant la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.

15. Médiation

En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord après une réclamation préalable adressée à legal@hullteam.eu restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, les parties peuvent recourir à la médiation des entreprises (médiation interentreprises mise en place par le Ministère de l'Économie — economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

Attribution de compétence (B2B) : tout litige entre professionnels relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de sète, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17. Contact