Aller au contenu principal
Hullteam
🇫🇷 This legal content is only available in French — the French version prevails.

Formulaire de rétractation

Modèle conforme à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation — 29 avril 2026

⏱️ Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 C. conso). Réservé aux Utilisateurs consommateurs. Pour les exceptions (exécution immédiate de service numérique), voir les CGV Owner §8.

Comment exercer mon droit de rétractation ?

Plusieurs canaux sont disponibles, au choix de l'Utilisateur :

  1. Directement depuis votre tableau de bord : Paramètres → Abonnement → « Résilier — exercer mon droit de rétractation ». Méthode la plus rapide.
  2. Par email à contact@hullteam.eu en utilisant ou en s'inspirant du formulaire ci-dessous.
  3. Par courrier postal à : Hullteam SASU — Siège social en cours d'immatriculation à Sète (34), France.
  4. Par toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Formulaire type

À l'attention de : Hullteam SASU Siège social en cours d'immatriculation à Sète (34), France Email : contact@hullteam.eu Objet : Notification d'exercice du droit de rétractation Madame, Monsieur, Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : – Service / abonnement : ................................................. – Référence du contrat ou de la commande : .............................. – Date de souscription : ........./........./......... – Nom du consommateur : ................................................ – Adresse du consommateur : ............................................ ............................................................................ – Email associé au compte : ............................................ Date : ........./........./......... Signature (uniquement pour notification papier) : ................................................

Téléchargement du formulaire

Vous pouvez télécharger ce formulaire au format PDF prêt à imprimer :

📄 Télécharger le formulaire PDF

Vous pouvez aussi copier-coller le texte du formulaire ci-dessus dans un email ou un courrier.

Effets de la rétractation

Hullteam confirmera la réception de votre rétractation sans délai et procédera au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du Service, le montant remboursé sera réduit au prorata du temps écoulé entre la souscription et la rétractation, conformément à l'article L.221-25 C. conso.

Cas d'exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 C. conso, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas, notamment :

  • contrats de fourniture de contenu numérique pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation (art. L.221-28 13°) ;
  • biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, descellés après livraison.

Contact