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Hullteam

Médiation de la consommation

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

🤝 La médiation est gratuite pour le consommateur, confidentielle, et ne préjuge pas du droit de saisir ensuite la justice.

1. Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à la médiation pour résoudre un litige avec un professionnel. Hullteam adhère à un médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

La médiation est un processus volontaire, confidentiel et non contraignant. Le médiateur propose une solution amiable que les parties sont libres d'accepter ou de refuser. La médiation n'interrompt pas les délais de prescription.

2. Quand peut-on saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être saisi si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

  1. l'Utilisateur est un consommateur au sens de l'article liminaire C. conso (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ;
  2. l'Utilisateur a adressé une réclamation préalable écrite à Hullteam ;
  3. la réclamation a été soit refusée, soit restée sans réponse pendant deux (2) mois ;
  4. la saisine du médiateur intervient dans un délai inférieur à un (1) an à compter de la réclamation préalable ;
  5. le litige n'est pas en cours d'examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;
  6. le litige n'est pas manifestement infondé ou abusif.

3. Comment formuler une réclamation préalable ?

Avant toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit formuler une réclamation auprès de Hullteam :

  • par email à contact@hullteam.eu ;
  • par courrier postal à : Hullteam SASU — Siège social en cours d'immatriculation à Sète (34), France ;
  • via le formulaire de la page Contact.

La réclamation doit préciser :

  • l'identité du réclamant ;
  • le numéro de commande, de facture ou d'abonnement concerné ;
  • l'exposé clair des faits et de la demande ;
  • les pièces justificatives utiles.

Hullteam s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais et au plus tard sous deux mois.

4. Coordonnées du médiateur agréé

Le médiateur définitif sera désigné après signature de la convention. La saisine est gratuite pour le consommateur, après réclamation préalable écrite restée sans réponse pendant 2 mois.

5. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme est un point d'entrée unique vers les organismes de règlement extrajudiciaire agréés dans chaque État membre.

6. Coût et confidentialité

La médiation est gratuite pour le consommateur. Le médiateur garantit l'impartialité, l'indépendance, la transparence et la confidentialité de la procédure (art. L.612-2 et s. C. conso). Les informations échangées dans le cadre de la médiation ne peuvent être divulguées en justice ni dans une procédure d'arbitrage, sauf accord contraire des parties.

7. Effet et issue de la médiation

La saisine du médiateur suspend la prescription des actions civiles et administratives à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation (art. 2238 C. civ.).

À l'issue de la médiation, le médiateur formule une proposition de solution. Les parties sont libres de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus ou d'échec, l'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits d'agir en justice.

8. Contact