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Hullteam
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Conditions Générales d'Utilisation

Version 2026-04-29 — Dernière mise à jour : 29 avril 2026

📌 Documents complémentaires

1. Mentions légales

Le site hullteam.com et les applications associées (ci-après « la Plateforme » ou « le Site ») sont édités par Hullteam SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé à Sète (France).

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Capital social : 1 000 €
  • SIRET : En cours d'immatriculation
  • Immatriculation : RCS Sète (34) — immatriculation en cours
  • Code APE : 6311Z — Traitement de données, hébergement et activités connexes
  • N° TVA intracommunautaire : En cours d'attribution
  • Directeur de la publication : Jérome Robinet
  • Email : contact@hullteam.com
  • Email RGPD : dpo@hullteam.com
  • Email DSA : dsa@hullteam.com

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, United States — https://vercel.com.

2. Définitions

  • « Plateforme » : le site hullteam.com et l'ensemble des fonctionnalités, applications et API associées.
  • « Hullteam » : la société Hullteam SASU, éditrice de la Plateforme.
  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme. Recouvre les Owner, Pro et Visiteur authentifié.
  • « Owner » : Utilisateur particulier propriétaire ou usager d'un bateau, agissant à des fins non professionnelles (consommateur au sens de l'art. liminaire C. conso).
  • « Pro » : Utilisateur agissant à des fins professionnelles (chantier, mécanicien, expert, gestionnaire de bateau, etc.) et dûment immatriculé.
  • « Contenu » : tout texte, image, vidéo, audio, document ou donnée publiés sur la Plateforme par un Utilisateur.
  • « Annonce » : Contenu publié par un Utilisateur dans la rubrique Petites annonces ou la Marketplace pro.
  • « Service » : ensemble des prestations fournies par Hullteam via la Plateforme.

3. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Hullteam. La Plateforme propose, sans que cette liste soit exhaustive :

  • un espace de gestion privée du bateau (passeport BoatID, coffre-fort documentaire, équipements, équipage, livre de bord, carnet de voyage) ;
  • un annuaire et des vitrines de professionnels nautiques ;
  • une marketplace de mise en relation propriétaire / professionnel ;
  • une rubrique de petites annonces entre particuliers (bateaux, équipements, services) et entre professionnels ;
  • un assistant conversationnel d'aide nautique (BoatAssistant IA) ;
  • des contenus éditoriaux (blog, fiches d'aide, fiches ports).

4. Acceptation et opposabilité

L'inscription sur la Plateforme requiert l'acceptation expresse, non pré-cochée, des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Les Pros acceptent en outre les CGV Pro. Cette acceptation est tracée (date, version, adresse IP, user-agent) dans nos systèmes à des fins de preuve (art. 1119 C. civ., art. L.221-13 C. conso, CJUE Planet49 C-673/17).

En cas de modification substantielle des CGU, l'Utilisateur sera invité à accepter à nouveau la nouvelle version lors de sa prochaine connexion. À défaut, l'usage de la Plateforme pourra être suspendu jusqu'à la nouvelle acceptation. Les versions antérieures restent consultables sur demande à legal@hullteam.com.

5. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités personnelles nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

La Plateforme est ouverte aux personnes âgées d'au moins 13 ans (cf. §14). Les fonctionnalités payantes nécessitent une majorité civile (18 ans en France).

Hullteam se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription en cas de fausse déclaration, d'usurpation, d'antécédents de manquement grave aux présentes CGU ou de soupçon d'utilisation frauduleuse.

6. Services proposés

Hullteam propose notamment :

  • BoatID — passeport numérique du bateau (QR, fiche publique, historique).
  • BoatVault — coffre-fort documentaire chiffré.
  • Équipements — inventaire 11 catégories avec score de complétion.
  • Équipage — gestion roster, certificats et compétences.
  • Maintenance — carnet d'entretien, rappels, historique.
  • Logbook — livre de bord numérique (GPS, météo, statistiques, PDF).
  • Carnet de voyage — récits, médias géolocalisés, partage public.
  • Marketplace pro — annuaire, vitrines, mise en relation.
  • Petites annonces — bateaux, équipements, services entre particuliers et avec pros.
  • BoatAssistant IA — assistant conversationnel.

Certains services sont gratuits, d'autres soumis à un abonnement payant. Les conditions financières (prix TTC, durée, résiliation, rétractation, garanties) sont régies par les CGV Owner ou les CGV Pro selon le statut de l'Utilisateur.

7. Statut juridique de Hullteam

Hullteam exploite un service d'hébergement au sens de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et un service d'hébergement et de plateforme en ligne au sens de l'article 3.g et 3.i du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, ci-après « DSA »).

Hullteam ne procède pas à la sélection, la modération a priori ou la réécriture des Contenus publiés par les Utilisateurs. Conformément à l'article 6.I.2 LCEN, Hullteam ne peut voir sa responsabilité civile engagée que si, après notification d'un Contenu manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour le retirer.

La procédure de notification (« notice & action » au sens de l'article 16 DSA) est décrite à l'article 10 ci-après et détaillée sur la page DSA. Le point de contact unique pour les autorités, organismes et tiers est : dsa@hullteam.com (langues acceptées : français et anglais).

Sur les zones éditoriales (blog, contenus signés Hullteam, fiches d'aide, actualités), Hullteam agit en qualité d'éditeur au sens de l'article 6.I.1 LCEN.

8. Propriété intellectuelle et licence des contenus

8.1 — Éléments de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (architecture, charte graphique, textes, logos, marques, logiciels, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle (livre I et II CPI) et le droit sui generis des bases de données (art. L.341-1 et s. CPI). Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite.

8.2 — Contenus publiés par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits qu'il détient sur les Contenus qu'il publie sur la Plateforme.

En publiant des photos, vidéos ou tout autre Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur :

  1. Garantit être titulaire des droits d'auteur ou disposer de toutes les autorisations nécessaires (notamment droit à l'image des personnes identifiables — art. 9 C. civ., art. 226-1 C. pén.).
  2. Garantit que le Contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers (marque, modèle, vie privée, données personnelles, secret des affaires) et n'est pas contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
  3. Concède à Hullteam, à titre gratuit, non exclusif, mondial et pour la durée de protection légale des droits cédés, une licence d'usage du Contenu aux seules fins de :
    • diffusion sur la Plateforme et ses applications ;
    • indexation, mise en cache, copie de sauvegarde, redimensionnement et adaptation aux supports techniques ;
    • promotion du Service Hullteam (réseaux sociaux Hullteam, supports marketing renvoyant vers la Plateforme), avec mention du pseudonyme/nom de l'Utilisateur si possible techniquement ;
    • constitution d'archives à des fins de preuve.
  4. Garantit Hullteam contre toute revendication de tiers relative au Contenu et indemnise Hullteam de tous dommages, frais et honoraires d'avocat consécutifs à un manquement aux points 1 et 2.

8.3 — Reverse image search

Pour lutter contre l'usurpation et le vol d'identité visuelle, Hullteam peut effectuer ou faire effectuer des recherches inversées sur les images publiées (notamment via Google Cloud Vision ou TinEye). En cas de correspondance avec un site tiers antérieur, l'annonce concernée pourra être placée en revue manuelle ou retirée.

9. Marketplace, annuaire et petites annonces

9.1 — Annuaire et marketplace pro

Hullteam propose un annuaire de professionnels nautiques et un service de mise en relation. Les Pros sont vérifiés (SIRET via Pappers, KBIS, attestation de RC professionnelle, pièce d'identité) avant activation. Les conditions commerciales applicables à ces services figurent dans les CGV Pro.

9.2 — Petites annonces entre particuliers (C2C)

Les ventes entre particuliers sont des contrats conclus directement entre le vendeur et l'acheteur. Hullteam n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire. Hullteam met à disposition l'infrastructure technique permettant la publication, la recherche et le contact, et propose en option un service d'escrow (séquestre Stripe) pour sécuriser le paiement.

Les ventes entre particuliers ne sont en principe pas assujetties à la TVA. Toutefois, les vendeurs particuliers de bateaux sont tenus de mentionner le pavillon, le numéro d'immatriculation, la date de mise en service et la situation de francisation conformément aux articles 217 et suivants du Code des douanes et au décret n° 2014-336 (cf. formulaire de publication d'annonce).

9.3 — Annonces publiées par des Pros (B2C / B2B)

Lorsqu'une annonce est publiée par un Pro à destination d'un consommateur (B2C) ou d'un autre professionnel (B2B), elle relève des dispositions du Code de la consommation (information précontractuelle, garanties, rétractation à distance — art. L.221-5, L.217-3 C. conso) ou du Code de commerce. Le Pro est seul responsable du respect de ces obligations. Le régime TVA applicable (régime général art. 256 CGI, marge art. 297 A CGI, ou neuf intracommunautaire art. 298 sexies CGI) doit être indiqué dans l'annonce.

9.4 — Avis et notations

Les avis publiés sur les pros sont des avis d'utilisateurs ayant effectivement réalisé une mission via la Plateforme (« achat vérifié »). Les modalités de dépôt, vérification, modération et signalement sont décrites sur la page Politique d'avis.

9.5 — Critères de classement

Les critères principaux de classement et de référencement des annonces et des pros sont publiés conformément à l'article 27 DSA sur la page Critères de classement.

10. Modération et procédure de notification (DSA)

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU :

  • via le bouton « Signaler » présent à côté du Contenu ;
  • via le formulaire dédié sur la page DSA ;
  • par email à dsa@hullteam.com (notifications motivées et identifiées requises).

Hullteam s'engage à examiner toute notification dans les meilleurs délais. Les délais cibles sont :

  • 24 heures pour un Contenu manifestement illicite (apologie d'actes terroristes, contenu pédopornographique, incitation à la haine, doxxing, etc.) ;
  • 72 heures pour un Contenu en infraction avec les présentes CGU (insultes, spam, fraude apparente) ;
  • 7 jours pour les autres signalements (litiges de droit civil, vie privée, propriété intellectuelle).

Hullteam notifie le notifiant et l'auteur du Contenu de la décision prise (retrait, suspension, refus motivé) conformément à l'article 17 DSA. Une procédure de recours interne est ouverte à l'auteur du Contenu pendant 6 mois, par email à dsa@hullteam.com.

11. Sanctions et suspension

En cas de manquement aux présentes CGU, à la loi ou à l'esprit du Service, Hullteam peut, à proportion du manquement constaté :

  • adresser un avertissement à l'Utilisateur ;
  • retirer ou masquer un Contenu ;
  • suspendre temporairement le compte (durée comprise entre 24 heures et 30 jours) ;
  • résilier définitivement le compte (BAN) ;
  • refuser toute nouvelle inscription en lien avec l'Utilisateur sanctionné.

La sanction est notifiée par email avec sa motivation. L'Utilisateur peut contester la sanction dans un délai de 30 jours par email à legal@hullteam.com (recours interne au sens de l'art. 20 DSA). En cas de désaccord persistant, l'Utilisateur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation (cf. §17).

12. Interdiction de partage de coordonnées personnelles

Dans le cadre des échanges sur la Plateforme (messagerie intégrée, messages de devis, descriptions d'interventions, descriptions d'annonces ou tout autre champ de saisie libre), il est strictement interdit de communiquer des coordonnées personnelles permettant un contact direct hors plateforme avant la conclusion d'une mission, notamment :

  • adresses email ;
  • numéros de téléphone (fixe ou mobile, quel que soit le format) ;
  • liens vers des messageries tierces (WhatsApp, Signal, Telegram, etc.) ;
  • numéros SIRET, SIREN ou autres identifiants détournés du contexte ;
  • liens vers des sites web ou réseaux sociaux personnels ;
  • toute autre donnée permettant un contact direct hors Plateforme.

Cette interdiction s'applique à tous les Utilisateurs. Tout message contenant de telles informations est automatiquement bloqué par nos systèmes et signalé à l'équipe de modération. Une fois la relation contractuelle établie via la Plateforme (devis accepté ou job créé), le partage de coordonnées professionnelles redevient possible dans la stricte mesure utile à l'exécution de la mission.

13. Sanctions spécifiques aux Pros (détournement de contact)

Les Pros référencés sur Hullteam sont soumis à des obligations renforcées. Toute tentative de détournement de contact, c'est-à-dire tout acte visant à établir ou poursuivre une relation commerciale avec un Owner en dehors de la Plateforme dans le but de contourner le système de mise en relation, de commission ou d'escrow de Hullteam, constitue une faute grave exposant le Pro aux sanctions cumulatives suivantes :

  • Suspension immédiate du compte professionnel (suspension temporaire ou résiliation définitive selon la gravité), sans droit à remboursement des abonnements en cours.
  • Pénalité contractuelle forfaitaire de cinq cents euros (500 €) hors taxes par infraction constatée, au titre du préjudice causé à Hullteam et à son modèle de mise en relation sécurisé. Cette clause pénale est librement convenue entre les parties au sens de l'article 1231-5 C. civ. ; le juge peut, même d'office, modérer la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
  • Poursuites judiciaires sur le fondement des articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, en cas de préjudice commercial significatif, de récidive ou de pratique structurée.

Le Pro reconnaît expressément, en acceptant les présentes CGU et les CGV Pro, avoir pris connaissance de ces sanctions et s'engage à ne jamais contourner le système de mise en relation de Hullteam.

14. Protection des mineurs

La Plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 13 ans. Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 28 du DSA, le traitement des données d'un mineur de moins de 15 ans est soumis au consentement du titulaire de l'autorité parentale.

Hullteam ne cible pas les mineurs, ne diffuse pas de publicités basées sur le profilage à des mineurs et met en place des mesures appropriées pour assurer un haut niveau de protection. Les parents et représentants légaux peuvent contacter dpo@hullteam.com pour exercer les droits relatifs à un compte de mineur.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur consent au traitement de ses données conformément à cette politique et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Il peut exporter ses données ou supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord.

16. Modification des CGU

Hullteam se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution du Service, des fonctionnalités ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée par email et/ou par un bandeau d'information sur le Site, et fera l'objet d'une re-acceptation lors de la prochaine connexion. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque utilisation de la Plateforme.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur peut, à titre gratuit, recourir à la médiation de la consommation auprès du médiateur agréé par la CECMC désigné par Hullteam :

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après réclamation préalable écrite adressée à contact@hullteam.com restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois. La médiation n'interrompt pas les délais de prescription. Plus d'informations sur la page Médiation.

L'Utilisateur consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr (règlement (UE) 524/2013).

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La version française fait foi en cas de divergence d'interprétation entre les versions linguistiques.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront, pour les consommateurs, celles du lieu du domicile du défendeur ou celles du lieu d'exécution effective du Service au choix du demandeur (art. R.631-3 C. conso). Pour les Pros et professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de sète, sous réserve des dispositions impératives.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :