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Hullteam

Digital Services Act (DSA)

Version 2026-04-29 — Dernière mise à jour : 29 avril 2026

Cette page rassemble les informations dues au titre du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (DSA), applicable depuis le 17 février 2024.

1. Identification du fournisseur de services

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA :

  • Dénomination : Hullteam SASU
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • SIRET : En cours d'immatriculation
  • RCS : RCS Sète (34) — immatriculation en cours
  • Siège : Siège social en cours d'immatriculation à Sète (34), France
  • Site : https://hullteam.com

Hullteam exploite un service d'hébergement et une plateforme en ligne au sens des articles 3.g et 3.i du DSA.

2. Point de contact unique

Point de contact unique au titre du règlement (UE) 2022/2065 pour les autorités, la Commission européenne, le Conseil européen des services numériques (Coordinateur national : ARCOM en France) et les utilisateurs :

  • Email : dsa@hullteam.eu
  • Adresse postale : Siège social en cours d'immatriculation à Sète (34), France
  • Langues acceptées : français, anglais

Hullteam, en tant que petite plateforme au sens de l'article 19 DSA, n'a pas désigné de représentant légal au sens de l'article 13 (siège social situé en France, dans l'UE).

3. Notification de contenu (article 16 DSA)

Toute personne, particulier ou organisation, peut signaler à Hullteam un Contenu (annonce, message, avis, photo, profil, etc.) qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU.

3.1 — Modalités de notification

Pour soumettre une notification, plusieurs canaux sont disponibles :

  • le bouton « Signaler » présent à côté de la plupart des Contenus (annonces, messages, avis) — méthode recommandée car le contexte est automatiquement transmis ;
  • par email à dsa@hullteam.eu avec les éléments listés ci-dessous ;
  • par courrier postal à Siège social en cours d'immatriculation à Sète (34), France (mention « DSA — notification »).

3.2 — Éléments à fournir

Pour permettre un traitement diligent, la notification doit contenir :

  1. une explication motivée des raisons pour lesquelles l'auteur estime le Contenu illicite ou non conforme ;
  2. une localisation précise du Contenu (URL, identifiant de l'annonce, capture d'écran datée) ;
  3. les nom et coordonnées de l'auteur de la notification (sauf cas spécifique pour des Contenus relevant des articles 3 et 4 de la directive 2011/93/UE — abus sur mineurs) ;
  4. une déclaration de bonne foi attestant que les informations fournies sont exactes et complètes.

Hullteam confirme la réception de toute notification valide, attribue un numéro de référence et notifie l'auteur de la décision finale.

3.3 — Formulaire en ligne

Pour soumettre directement un signalement structuré, utilisez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez un accusé de réception par email avec une référence de suivi.

Une fausse notification soumise de mauvaise foi peut faire l'objet de poursuites pour dénonciation calomnieuse (art. 226-10 C. pén.) ou d'une suspension du compte (art. 23 DSA).

Copier l'URL exacte du contenu signalé pour faciliter notre intervention.

0 / 5000 — minimum 20 caractères.

3.4 — Délais de traitement

Les délais cibles, à proportion de la gravité du Contenu signalé, sont :

  • 24 heures pour les Contenus manifestement illicites (apologie d'actes terroristes, contenu pédopornographique, incitation à la violence, doxxing, fraude caractérisée) ;
  • 72 heures pour les Contenus en infraction aux CGU (insultes, spam, mensonge sur l'objet d'une annonce, partage de coordonnées hors contexte) ;
  • 7 jours pour les autres signalements (vie privée, propriété intellectuelle, droit à l'image, litiges contractuels).

Ces délais peuvent être prolongés en cas de complexité particulière, avec information de l'auteur de la notification.

4. Décisions motivées (article 17 DSA)

Toute mesure de restriction ou de retrait visant un Contenu, une annonce ou un compte est notifiée à la personne concernée. La notification précise :

  • les faits et circonstances ayant conduit à la décision ;
  • l'utilisation éventuelle de moyens automatisés ;
  • la base juridique ou contractuelle (article des CGU, disposition légale) ;
  • la nature de la mesure (retrait, déréférencement, restriction, suspension de compte, résiliation) ;
  • les voies de recours internes et externes possibles (cf. §5).

5. Voies de recours

5.1 — Recours interne (gratuit)

Toute décision prise par Hullteam à l'encontre d'un Utilisateur ou d'un Contenu peut faire l'objet, pendant six (6) mois à compter de sa notification, d'un recours interne gratuit. Le recours est déposé par email à dsa@hullteam.eu en précisant la référence de la décision et les motifs invoqués.

Le recours est examiné par une personne distincte de celle ayant pris la décision initiale. Hullteam s'efforce d'apporter une réponse motivée sous 14 jours.

5.2 — Règlement extrajudiciaire (art. 21)

L'Utilisateur peut également porter le différend devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé par le Coordinateur pour les services numériques (ARCOM). La liste des organismes agréés est publiée sur arcom.fr.

5.3 — Voies judiciaires

L'Utilisateur peut saisir les tribunaux compétents conformément aux dispositions des CGU ou des CGV applicables.

6. Suspension des utilisateurs abusifs (article 23 DSA)

Hullteam suspend pendant une durée raisonnable, après avertissement, le traitement des notifications ou des recours déposés par des Utilisateurs ou notifiants ayant fréquemment soumis des notifications ou recours manifestement infondés. Hullteam suspend également pendant une durée raisonnable, après avertissement, les Utilisateurs publiant fréquemment des Contenus manifestement illicites.

L'évaluation tient compte notamment :

  • du nombre absolu de notifications ou Contenus manifestement infondés/illicites sur 12 mois glissants ;
  • de leur proportion par rapport au volume total des notifications/Contenus de la personne ;
  • de la gravité des abus ;
  • de l'intention apparente.

7. Transparence des publicités et annonces sponsorisées (article 26 DSA)

Lorsqu'une annonce ou une vitrine de Pro fait l'objet d'une mise en avant payante (« boost », « sponsorisé », « mis en avant »), elle est clairement identifiable comme telle par un libellé visible « Annonce sponsorisée » ou « Mise en avant ». Au survol ou au clic sur ce label, l'Utilisateur peut consulter :

  • le fait que le Contenu fait l'objet d'une mise en avant ;
  • l'identité du Pro ou de l'Utilisateur ayant payé pour la mise en avant ;
  • les principaux paramètres ayant déterminé l'affichage du Contenu à cet Utilisateur (sans divulguer d'informations confidentielles).

8. Critères de classement et systèmes de recommandation (article 27 DSA)

Les principaux paramètres utilisés par les systèmes de recommandation et de tri (annonces, pros, missions) sont décrits dans une page dédiée : Critères de classement. L'Utilisateur peut, lorsque c'est techniquement possible, modifier les paramètres de tri (par date, distance, prix, pertinence).

9. Protection des mineurs (article 28 DSA)

La Plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 13 ans. Hullteam ne diffuse aucune publicité fondée sur le profilage à des mineurs et a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un haut niveau de protection (cf. Politique de confidentialité — mineurs).

10. Rapport de transparence (article 15 DSA)

Conformément à l'article 15 du DSA, Hullteam publie chaque année, au plus tard le 17 février, un rapport de transparence portant sur l'année civile précédente. Ce rapport contient notamment :

  • le nombre d'injonctions reçues d'autorités publiques (retrait, identification d'utilisateur) ;
  • le nombre de notifications reçues au titre de l'article 16 et les actions entreprises ;
  • les modérations à l'initiative de Hullteam et les outils automatisés utilisés ;
  • le nombre de réclamations reçues via le système de recours interne et leur résolution ;
  • les délais médians de traitement.

Le premier rapport sera publié au plus tard le 17 février 2027 (couvrant l'année 2026) et accessible sur cette page.

11. Autorité de coordination — ARCOM

En France, l'autorité compétente pour le DSA est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) : https://www.arcom.fr.

12. Contact DSA